Amendement n° II-480 · Article 55
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-245
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Si cet amendement recentre utilement le dispositif des APL pour les étudiants, il ne faut pas pénaliser les étudiants qui ne seraient pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, si cet amendement précise la situation de « rupture familiale », il ne parle pas de « foyer fiscal ».
Or, pour un étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’est pas pertinent de calculer le montant des APL en fonction des ressources des parents et de l’éloigement géographique. Ce montant doit être calculé en fonction des ressources de l’étudiant.