Amendement n° II-48 · Article 33

I. – Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d’obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés alors que les écarts sont très importants entre :

– Les établissements publics hospitaliers ou autonomes, qui n’assument pas les mêmes charges sociales, et notamment celles de l’assurance chômage, que les établissements privés : un rapport de l’IGAS de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4,15 % ;

– Les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale, qui bénéficient du même avantage que les établissements publics, en matière de charges sociales, et qui le conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au fonds de compensation de la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires ;

– Les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs qui sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes : assurance-chômage et taxe sur les salaires d’une part, assurance-chômage et impôts du commerce d’autre part.

Le différentiel de charges sociales et fiscales dans le secteur médico-social a fait l’objet d’une disposition de la LFSS 2012, à l’article 71, afin d’objectiver la nature et la hauteur dudit différentiel de charges sociales et fiscales, dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement remis dans les six mois à compter de la LFSS 2012. Une mission a été confiée conjointement à l’Inspection Générale des Finances et à l’Inspection Générale des Affaires Sociales à ce sujet et la communication publique de ce rapport et sa mise en discussion seraient nécessaires.

L’objectif du présent amendement est de pouvoir concrétiser les conclusions de ce rapport et d’éviter que les établissements privés non lucratifs concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine » : les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d’économies ou de non remplacements d’effectifs, tandis qu’elles auraient à supporter par ailleurs un niveau supérieur de charges sociales et fiscales.

Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation de plusieurs réformes de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui entendent ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique. Au-delà des discussions quant à la nécessaire précision des outils statistiques envisagés par l’administration pour la juste description des besoins des bénéficiaires, il est important d’ores et déjà que les contraintes spécifiques de charges sociales et fiscales puissent être prises en compte, à défaut de quoi l’apparente égalité de traitement budgétaire des structures publiques et privées non lucratives masquerait une différence de financement alloué pour des usagers présentant des caractéristiques comparables.