Amendement n° II-470 · Article 62

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par les mots :

« , et le délai de deux ans est porté à trois ans pour les compétences transférées à titre supplémentaire » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts;

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les projets de fusion de communautés se heurtent très souvent à l’hétérogénéité des compétences exercées par les groupements concernés. Ils réinterrogent également l’échelle la plus adéquate pour exercer certaines compétences de proximité, notamment dans le domaine des services aux personnes.

Il apparaît de fait opportun de laisser du temps aux transitions institutionnelles en offrant trois années aux élus pour repréciser les compétences supplémentaires du nouveau groupement et lui permettre d’exercer certaines compétences de manière différenciée sur son territoire.

Cette souplesse sera de nature à faciliter l’acceptation locale des projets de fusion et permettra d’éviter l’obligation de restituer des compétences aux communes, souvent matériellement impossible à opérer, ou de recourir à la création de nouveaux syndicats.

Tel est l’objet du présent amendement.