Amendement n° II-447 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 02/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter de 3,4 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et à réduire, à due concurrence, les crédits de prévention du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Ces crédits sont destinés à assurer la neutralité pour le FIVA de la remise des créances prévues par l’amendement du Gouvernement visant à apurer la situation financière des victimes et de leur ayants droit ayant perçu, du fait de l’exécution par FIVA de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités pour un montant supérieur à celui effectivement dû au terme de la procédure contentieuse.