Amendement n° II-430 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d’alimenter l’action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l’action n°2 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » du programme 220, qui regroupe les activités d’enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises réalisées par l’INSEE.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) institutionnalise et reconnaît les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) dans leur rôle d’acteurs régionaux au service de la promotion et du développement de l’ESS. Elle leur confie des missions de représentation des intérêts de l’ESS auprès des pouvoirs publics, de formation des dirigeants et des salariés ou d’appui au développement des entreprises.

Cependant, alors que la loi doit être mise en œuvre, le budget alloué à l’économie sociale et solidaire est en diminution de 7,46 % par rapport à 2015. De plus, alors que la structuration et l’animation du réseau de l’ESS ont besoin d’un vrai renforcement pour une mise en œuvre effective de la loi, les dépenses d’intervention allouées aux CRESS sont en baisse de 6,38 %.

Il est donc proposé d’augmenter le budget consacré à l’ESS de 400 000 euros afin que celui-ci soit stabilisé par rapport à 2015. Les crédits supplémentaires ainsi prévus seront alloués aux CRESS afin de leur permettre de jouer leur rôle en faveur de la création et de la pérennisation de nombreux emplois créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire.