Amendement n° II-423 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 02/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° I-822 à l’article 20 déposé par le Gouvernement en première partie dans le but de renforcer l’indépendance financière de France Télévisions et adopté par l’Assemblée nationale. En contrepartie de la hausse de 65,5 M€ de l’affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions, l’extinction de la dotation budgétaire de la société sur le programme 313, initialement prévue en 2017, est anticipée en 2016.