Amendement n° II-406 · Article 56

Substituer à l’alinéa 17 les quatorze alinéas suivants :

« III. – Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de seize membres :

« 1° Quatre représentants de l’État ;

« 2° Le directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

« 4° Le directeur du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 5° Le président de l’Union sociale pour l’habitat ;

« 6° Le président de la Fédération des offices publics de l’habitat ;

« 7° Le président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat ;

« 8° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ;

« 9° Le président de la Fédération nationale des associations régionales des organismes d’habitat social ;

« 10° Un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;

« 11° Un représentant des Fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 ;

« 12° Deux représentants des collectivités territoriales en charge des politiques locales de l’habitat.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. »

Le présent amendement a pour objet de préciser la gouvernance du fonds national des aides à la pierre, qui doit garantir la co-élaboration des orientations stratégiques en matière de financement du logement social en associant les principaux opérateurs, collectivités territoriales et l’État.