Amendement n° II-404 · Article 56

Supprimer l’alinéa 21.

Le projet de loi de finances propose la création d’un Fonds national des aides à la pierre.

Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l’État, au titre des aides à la pierre prévues dans le cadre du programme 135.

Le projet de loi de finances a prévu que le FNAP serait alimenté par une fraction des cotisations que les organismes versent chaque année à la Caisse de Garantie du logement locatif social (CGLLS). Jusqu’à présent cette fraction était reversée à un fonds de péréquation et son montant avait été fixé par la loi de finances pour 2015 à 120 millions d’euros pour les années 2015 à 2017.

Le projet de loi prévoit que ce serait désormais le FNAP qui bénéficierait de cette fraction de cotisations, laquelle serait portée à 270 millions d’euros, grâce notamment à une augmentation du taux plafond de la cotisation à la CGLLS visée à l’article L452‑4 du CCH.

Une telle augmentation des cotisations des organismes est contradictoire avec les engagements pris dans le cadre du « pacte d’objectifs et de moyens » qui a déjà mis en place un mécanisme de mutualisation des fonds propres entre les organismes Hlm portant sur 225 millions d’euros en 2014 et 2015 , somme qui sera portée à environ 600 millions en 2016 dans le cadre de « l’agenda HLM 2015/2018 »

Il est donc proposé de supprimer l’augmentation du taux plafond des cotisations à la CGLLS.