Amendement n° II-402 · Article 56
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut pas financer des paiements au titre d’engagements de l’État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l’article 56 de la loi n° du de finances pour 2016. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2015 par les organismes HLM.
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont