Amendement n° II-376 · Article 58
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er juillet 2016 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République bouleversent les contours des collectivités locales, en premier lieu les régions et les intercommunalités dont beaucoup verront leur territoire s’agrandir largement.
Un des freins à l’acceptation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés actuellement par les préfets est la difficulté pressentie pour la gouvernance des futurs EPCI dont certains réunissent un grand nombre de communes et posant la question de la place à accorder aux très petites communes dans les organes délibérant.
De ce point de vue, les communes nouvelles peuvent être une des solutions à ces interrogations.
Il est donc nécessaire de prolonger de six mois les éléments financiers facilitateurs de création des communes nouvelles.
Cosignataires (21)
Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Geneviève Gosselin-Fleury, Philippe Kemel, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, François Loncle, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Gilles Savary, Jacques Valax