Amendement n° II-368 · Article 56

I. – Après le deuxième alinéa du 3° du A du I de l’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie universelle des loyers s’applique de même à tout propriétaire d’un bien immobilier ayant confié ce dernier en gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé pour l’intermédiation locative ou la gestion locative sociale tel que mentionné à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C’est amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la garantie universelle des loyers à tous les logements gérés par des organismes agréées par la Préfecture au titre de l’insertion par le logement des ménages défavorisés, quel que soit la date d’entrée dans les lieux.

En effet, les agences immobilières à vocation sociale et les organismes agréés pour l’intermédiation locative ou la gestion locative sociale se trouvent font aujourd’hui face à de grandes difficultés afin de trouver des moyens suffisants pour assurer les logements quant aux impayés de loyer. Cet amendement a donc pour but de remédier à cela.