Amendement n° II-355 · Article 47

L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa relèvent de la responsabilité de l’État qui ne peut en déléguer la mission qu’à un prestataire qualifié et indépendant des personnes se livrant aux activités de production, d’importation, d’introduction, d’exportation, d’expédition ou de commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Toute personne se livrant à l’une des activités mentionnées au I est tenue de permettre à l’État l’accès aux sites et aux informations liées aux produits ainsi que de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations. » ;

4° Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;

5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé:

« VI. – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la coopération entre les parties au Protocole FCTC adopté le 12 novembre 2012 à Séoul, et les organisations internationales telles que prévue à l’article 8 du même Protocole. »

Depuis plusieurs mois, les buralistes manifestent contre les perspectives du paquet neutre et d’une hausse des prix du tabac au 1^er janvier 2016, et alertent sur les risques d’une nouvelle hausse du commerce parallèle de tabac que ces deux mesures pourraient engendrer.

De fait, le commerce parallèle de tabac est en hausse exponentielle : 25 % du tabac consommé en France serait acheté hors réseau des buralistes. Ce phénomène engendre un manque à gagner annuel pour l’État de 3 milliards d’euros, et un manque à gagner de 250 millions d’euros par an pour les buralistes, soit une somme bien supérieure au Contrat d’avenir, ce qui illustre le caractère ubuesque de la situation.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que le commerce parallèle ne peut être endigué que par la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac définie par le Protocole « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». Une traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac accusés par l’OMS de prendre part à l’organisation des trafics. « L’industrie du tabac oppose une résistance à la fois déclarée et non déclarée au Protocole », constate le Dr Vera da Costa e Silva, Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS. « Les fabricants savent qu’une fois le Protocole appliqué, il sera bien plus difficile d’attirer les jeunes et les démunis dans le piège de l’addiction tabagique ».

La France a décidé, ce qui est un acte fort, de ratifier ce Protocole. Le Groupe UDI a voté en ce sens le 17 septembre dernier.

Il nous appartient de rendre le Protocole immédiatement applicable, et il faut, pour cela, modifier l’article 569 du code général des impôts qui reprend les termes de l’article 15 de la Directive Tabac, dont les termes sont contraires à l’article 8‑12 du Protocole qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes.

Cette modification faite, il sera possible de mettre en place une traçabilité strictement indépendante des produits du tabac, financée par les fabricants de tabac comme l’exige l’article 8‑14 du Protocole, pour empêcher la circulation de cigarettes à bas prix très prisées des adolescents qui sombrent ainsi dans le tabagisme, de récupérer tout ou partie des 3 milliards d’euros de manque à gagner fiscal, et de redonner du chiffre d’affaire aux buralistes, jusqu’à 250 millions d’euros par an.

Il s’agit par conséquent d’un amendement de mise en conformité.

Nous demanderons ensuite que la France pèse sur l’UE pour que cette traçabilité indépendante soit mise en place dans les 27 autres États membres.