Amendement n° II-354 · Article 61
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est préférable d’appliquer la répartition des dispositifs dans le cadre du principe de subsidiarité. Les collectivité locales ayant une approche pragmatique de leur problématiques, disposer d’intermédiaire dans le cadre d’une péréquation verticale est infiniment plus juste et participe d’une prise en considération du réel.