Amendement n° II-352 · Article 51

Les I à IV de l’article 73 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

S’il est souhaitable de répartir de façon juste les dotations budgétaires aux collectivités locales, cette mesure n’aura aucun véritable impact sur la meilleure gestion des budgets sans la fin de la multi-compétence de fait des collectivités locales. Il faut mieux répartir entre les différentes collectivités les différentes compétences. Cela redonnera un nouveau souffle aux collectivités et les rapprochera des objectifs originels de la décentralisation en attribuant à chaque collectivité des compétences qui lui seront spécifiques. De facto, l’état s’en trouvera moins sollicité en couteuses et intrusives mesures de contrôle.