Amendement n° II-35 · Article 44
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés », sont remplacés par les mots : « lors de leur utilisation sont rapportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.