Amendement n° II-347 · Article 57
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la dotation globale d’autonomie (DGA) de la Polynésie française au niveau fixé par le PLF 2015, soit 84 547 668 €.
En effet, après la baisse de la DGA déjà constatée en 2014, ce montant voté l’année dernière constituait déjà un plancher en deçà duquel ne pouvait évoluer à la baisse la DGA, sauf à avoir des conséquences importantes en termes de moyens et de ressources financières pour la Polynésie française.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller