Amendement n° II-344 · Article 55
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l’aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Dans le cas où la mesure de dégressivité de l’APL par rapport à un plafond de « loyer élevé » serait maintenue, il est proposé que ce nouveau plafond défini par décret ne puisse pas être inférieur à trois fois le plafond de loyer de base.
En zone tendue (zone 1), l’aide diminuerait pour une personne seule si son loyer dépasse 876 €, alors qu’elle déclare des revenus inférieurs à 1 SMIC.