Amendement n° II-328 · Article 53
De Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 112 :
« 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 113.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l’article 53 à ce sujet. Le texte initial de l’article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au Code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n°78‑654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d’eux.