Amendement n° II-319 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Dans la LFI 2015, le gouvernement a suppriméla dotation allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
L’aide aux stations-service de proximité devait être assurée par le FISAC.
La mesure n°9 du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 indiquait : « en 2016 le Gouvernement débloquera une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ».
Sauf erreur, cette enveloppe n’est pas répercutée dans le présent projet de loi de finances.
Cet amendement pallie ce fâcheux oubli, sachant qu’il resterait 2 200 dossiers en attente.
L’assèchement du FISAC ne doit pas conduire le gouvernement a renier ses engagements pour ces entreprises de proximité.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]