Amendement n° II-315 · Article 39

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« B. – Après le dernier alinéa du III de l’article 114 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2013. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans le cadre des transferts de compétences départementales aux régions en application des articles 8, 15 et 17 de la loi NOTRe (soit en matière de déchets, de transports interurbains et scolaires, de desserte des îles et d’infrastructures départementales ferroviaires) et du transfert correspondant des personnels départementaux, cet amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités régionales bénéficiaires – comme cela est déjà prévu pour le transfert des ports départementaux et ordinairement pour tout transfert de compétence de l’État aux collectivités.

Il prévoit ainsi que si le nombre d’emplois départementaux précédant l’année du transfert de la compétence considérée s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014, c’est cette dernière référence qui sera retenue pour la détermination du volume d’emplois à transférer à la région. Il s’agit donc, par cet amendement, de garantir aux régions qu’elles ne seront pas lésées dans les transferts d’agents départementaux, dans l’hypothèse en particulier où la taille de certains services viendrait à être réduite d’ici le transfert effectif des compétences en cause.