Amendement n° II-305 · Article 55
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’aide au logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d’inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller