Amendement n° II-297 · Article 63
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « à 24 millions d’euros par an pour les années 2017 à 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 24 millions d’euros.