Amendement n° II-283 · Article 57
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de permettre l’accès à la cessation anticipée d’activité à tous les fonctionnaires ayant une maladie professionnelle reconnue.
Pour les salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale, le droit à la cessation anticipée « amiante » est ouvert non seulement pour toutes les pathologies liées à l’amiante inscrites dans les tableaux 30 et 30 bis, mais encore pour toute pathologie non inscrite dans un tableau mais reconnue en maladie professionnelle par le système complémentaire de reconnaissance (exemple : cancer du larynx). Les fonctionnaires doivent, eux aussi, bénéficier de la cessation anticipée d’activité, dès lors qu’ils sont atteints d’une pathologie liée à l’amiante reconnue.