Amendement n° II-278 · Article 48

I. – Au 5. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le présent amendement propose de fixer un taux d’aide maximum (33 %) au crédit d’impôt DEFI Forêt pour le propriétaire contribuable qui s’orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d’approvisionnement.

La partie DEFI Travaux représente environ 2,82 millions € et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 €. La mesure permettra non seulement de générer de l’activité en forêt mais également de sécuriser l’approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d’entre-elles souffrent du manque de matière.