Amendement n° II-273 · Article 55
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le 5° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. »
II. – Après l’article L. 542‑5‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 542‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑5‑2. – Pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Pour être au plus près de la situation fiscale des administrés de plus de 65 ans, souvent plus vulnérables, et éviter les effets de seuil, l’amendement propose que les caisses d’allocations familiales s’appuient sur le revenu fiscal de référence, au lieu du revenu net catégoriel, pour calculer leurs droits à l’APL.