Amendement n° II-264 · Article 62

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « délivrent », sont insérés les mots : « , avant le 1^er juin 2016, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 39 du PLFSS prévoit l’instauration d’une « protection universelle maladie » afin de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et sur un critère de résidence stable sur le sol français.

Au moment d’une telle refonte, il semble indispensable de fixer une date butoir pour le calendrier de renouvellement de la carte Vitale.

La Cour des comptes avait sévèrement critiqué la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport 2008 sur la sécurité sociale, en soulignant que seulement 1,9 million de cartes avaient été délivrées à la mi-mai 2009 et qu’un cinquième des formulaires retournés s’étaient avérés inexploitables !

Alors qu’il est prévu que tout enfant de plus de 12 ans puisse avoir sa carte vitale, le présent amendement vise donc à la mise en place plus rapide de la carte Vitale 2 en fixant une échéance. Les organismes d’assurance maladie doivent désormais délivrer une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l’assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci avant le avant le 1^er juin 2016.