Amendement n° II-262 · Article 62

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport présentant un plan spécifique de développement des soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés. Ce rapport détaille en particulier le nombre et la répartition des postes d’infirmières de nuit à créer, notamment compte tenu des propositions de l’Observatoire national de la fin de vie, et présente les modalités qui permettront d’améliorer l’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs.

Le constat est établi : les soins palliatifs sont quasi inexistants dans les établissements médico-sociaux et particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si la Circulaire n° DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs ne prévoit pas de dispositif spécifique pour ces structures, une instruction DGOS/R 4/DGCS n° 2010‑275 du 15 juillet 2010 a fixé les conditions d’intervention des équipes mobiles dans ces établissements.

Néanmoins, comme le souligne la Cour des comptes (rapport public annuel 2015, Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète, février 2015), l’intervention de ces équipes mobiles au sein des EHPAD reste insuffisante.

Dans son rapport de 2013 consacré à la fin de vie des personnes âgées, l’ONFV relevait que 85 % des EHPAD ne disposaient pas d’infirmière de nuit, d’où une multiplication des hospitalisations en urgence. Sur 17 705 patients décédés en 2012 aux urgences, 9 130 soit 52 % avaient entre 75 ans et 89 ans et 3 990 soit 22 % avaient 90 ans ou plus. 60 % de ces patients ont été hospitalisés pour une pathologie qui aurait nécessité des soins palliatifs.

Dans ce même rapport, une autre catégorie de la population, particulièrement vulnérable, apparaissait oubliée : les personnes handicapées en fin de vie. L’ONFV soulignait que dans un établissement sur deux, que ce soit une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou un foyer d’accueil médicalisé (FAM), ni le médecin, ni l’infirmier n’avaient reçu de formation à l’accompagnement de la fin de vie. Cela se traduisait par une proportion de résidents ayant reçu des antalgiques puissants qui passait de 18 % dans les établissements où l’équipe soignante n’était pas formée aux soins palliatifs à 40 % lorsque ces derniers avaient reçu ce type de formation.

Il est donc grand temps de prévoir la mise en œuvre d’un plan de développement des soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux.