Amendement n° II-257 · Article 55
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Le 3° du III de l’article 55 vise à modifier l’article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d’étendre aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d’allocation de logement familiale qu’en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Mais la publication récente de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer rend inutile cette disposition. Son article 7 a en effet modifié l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale afin d’appliquer à Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime de sécurité sociale - y compris le régime d’allocation de logement familiale - que dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Le présent amendement vise donc à supprimer des dispositions qui pourraient être source de confusion.