Amendement n° II-221 · Article 58
De Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« métropole »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communes visées à l’article L. 2334‑18‑4, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compenser pour les communes les plus pauvres les effets de la contribution au redressement des finances publiques.
En effet, l’article 58 du présent projet de loi introduit une réforme de la dotation globale de fonctionnement et propose une hausse des montants consacrés à la péréquation. Or, d’après les simulations disponibles à ce jour, l’augmentation des montants consacrés à la péréquation ne compensent pas intégralement pour de nombreuses communes pauvres la baisse des dotations de l’État aux collectivités.
Il n’est pas concevable que l’effort d’économies demandé aux collectivités conduise à une réduction des moyens des communes les plus pauvres alors qu’en effort global important est réalisé en matière de péréquation.
Il est ainsi proposé que les 250 premières communes attributaires de la DSU cible ne contribuent pas au redressement des finances publiques. Cet amendement traduirait également la promesse du Premier ministre avancée lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014‑2017 de préserver la situation financière des villes dont les ressources sont parmi les plus faibles.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2015 permettant de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.