Amendement n° II-213 · Article 63
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 541‑10‑6 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur professionnel établi hors de France doit désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui lui incombent. »
Exposé sommaire
Sur le modèle de la règlementation relative aux déchets électriques et électroniques, il convient de prévoir qu’un vendeur d’éléments d’ameublement professionnel établi hors de France doive disposer d’un mandataire en France afin de répondre aux obligations qui lui incombent dans le cadre du principe de la REP, ce d’autant plus que la mise en œuvre du contrôle en sera facilitée.