Amendement n° II-185 · Article 34
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Sous réserve des lois particulières applicables à chaque catégorie d’entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal au plus élevé du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie après avis du conseil supérieur de la coopération.
Exposé sommaire
La loi de 1947 impose que la rémunération des parts sociales de l’ensemble des coopératives ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations (T.M.O.) des sociétés privées.
Depuis 2001, et du fait d’un assèchement des émissions obligataires de sociétés privées, le calcul du T.M.O. correspond au T.E.C.10 ans + 0,25 %. Ce T.E.C. est un indice quotidien des rendements des emprunts d’État à long terme correspondant au taux de rendement actuariel d’une obligation du trésor fictive dont la durée serait de 10 ans.
Or, l’écart de 0,25 % qui correspondait au spread constaté en 2001 ne correspond plus à la réalité actuelle du marché.
Cette méthode de calcul,qui n’est plus dans l’esprit de la loi de 1947 car adossée à des emprunts d’État et non plus de sociétés privées,pose problème dans la mesure où le T.M.O. ne cesse de baisser depuis 5 ans et ne permet plus de rémunérer les parts sociales à un niveau correct (1,89 % en 2014 avant impôt et prélèvements sociaux). Cette tendance devrait encore se renforcer en 2015, du fait de la chute des taux d’emprunts d’État (0,89 % le 30 juin 2015 pour l’O.A.T 10 ans) avec un T.M.O. qui pourrait passer nettement sous la barre des 1 %, ce qui ne le rendrait plus du tout attractif par rapport à l’épargne réglementée défiscalisée.
Cette problématique est rencontrée par toutes les sociétés coopératives. Il est donc proposé d’établir un plancher en deçà duquel la rémunération ne pourrait aller, soit un T.M.O. avec un niveau minimum fixé par arrêté. Cette solution présente l’avantage d’assurer une rémunération minimale aux détenteurs de parts sociales, sans prendre le risque d’une rémunération trop élevée en cas de remontée des taux.