Amendement n° II-132 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, n° 51-16 du 5 janvier 1951 complétant l'article 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexé au décret n° 47-2084 du 20 octobre 1947 et n° 53-1340 du 31 décembre 1953 PMG. application de nouveaux taux d'émoluments et liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de guerre.

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, à 13,96 euros.

Or, la valeur du point devrait être de plus de 20 euros, si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté. À partir de 1948, la loi prévoyait un rapport constant entre l’évolution de la valeur du point de pension et celle du traitement d’un huissier de ministre en fin de carrière. En 1978, prenant acte du décrochage existant, une commission tripartite, réunissant le ministre, les parlementaires et les représentants des anciens combattants, avait évalué le retard à près de 15 %. Ce retard a été rattrapé par étapes jusqu’en 1985. Après un nouveau décrochage, le législateur a mis fin, en 1989, dans le cadre de l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à ce système, si bien que le retard est aujourd’hui conséquent.

Nous demandons non seulement la résorption du retard mais également l’organisation d’une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées (gouvernement, parlementaires, Mouvement ACVG). Le Gouvernement devrait faire le point avec les experts avant de s’engager dans une démarche de rattrapage, comme au début des années 1980. Cette demande concerne l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes, les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre.