Amendement n° II-131 · Article 50

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de campagne double n’est pas attaché à la possession de la carte du combattant ni aux critères en vigueur pour l’attribution de celle-ci. La campagne double est accordée à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dans la cadre de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. »

Il s’agit d’appliquer totalement la loi n° 99‑882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Il doit donc y avoir égalité du droit à la campagne double, dans les mêmes conditions que pour les conflits précédents : hors carte du combattant et pour la durée du temps de guerre sur le territoire considéré. Il ne peut y avoir d’inégalités entre générations d’anciens combattants.