Amendement n° II-130 · Article 50
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer aux mots :
« peuvent être révisées, sur la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, »
les mots :
« sont révisées par l’État à partir du 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
S’agissant de la révision des pensions de retraite, il est nécessaire de retenir une formulation impérative pour l’État, pour garantir une bonne application du droit.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu