Amendement n° II-121 · Article 27

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de mettre en place un Projet emploi ou « Job Act » qui permet de faire baisser le coût du travail pour inciter à l’emploi, et baisser l’imposition pour inciter à la reprise d’une activité, plutôt que de financer le chômage.

Le Projet emploi vise à stimuler l’emploi dans le secteur des services et des métiers d’accueil. Partant du constat que l’innovation et le progrès technique ont pu parfois déshumaniser le travail, notamment par l’automatisation, l’objectif du présent Job Act ou « Projet emploi » est précisément de ramener l’activité vers l’humain.

Ce projet est novateur à deux égards. Tout d’abord, nous pensons notamment que la France possède un retard dans les métiers de confort ou d’accueil, par rapport à ce qui peut être observé dans d’autres pays. Par ailleurs, le chômage endémique qui ronge la France – près d’un million de chômeurs en plus depuis mai 2012 – doit nous conduire à réaliser qu’un petit boulot vaut toujours mieux que pas de boulot du tout. Alors que le chômage touche prioritairement les non qualifiés ou les personnes faiblement diplômées, d’après de nombreuses études, cette assertion n’a jamais été aussi valide.

Deuxièmement, je propose de changer totalement de logique et de repenser la manière dont nous encadrons en France le marché de l’emploi. Au lieu d’alourdir les cotisations patronales et salariales pour financer l’assurance chômage, il est nécessaire de libérer le travail pour stimuler l’activité et les embauches.

Car aujourd’hui, les cotisations représentent le niveau record européen, à 17 % du SMIC. Il faut donc départir d’un système de coût pour tendre vers un système d’embauche et de croissance.

En effet, le chômage s’avère très coûteux pour l’État et les finances publiques. Un cercle économique vicieux s’enclenche lorsque le chômage augmente : la baisse des emplois et la fermeture d’entreprises conduit à moins de recettes prélevées ce qui creuse le déficit de l’assurance chômage. Alors qu’en 2007 et 2008, l’assurance chômage était excédentaire de respectivement 3,5 et 4,6 milliards d’euros, le déficit n’a depuis cessé de se creuser : -1,2 milliards en 2009, -3,0 milliards en 2010, -1,6 en 2011, -2,7 en 2012 et -4,0 milliards en 2013. En 2015, ce gouffre était estimé à 4,4 milliards d’euros.

Les réponses actuellement apportées ne résolvent pas le problème, mais au contraire le renforcent. Les « emplois aidés » que le gouvernement ne cesse de dégainer ne sont que de coûteux placébos et ne constituent en rien une vision et une politique de long terme capable de juguler durablement un taux de chômage en France qui n’est jamais redescendu en dessous de 8 % depuis plus de 30 ans.
Alors que les gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon avaient conjointement fait baisser les emplois aidés de 680 000 à 230 000 entre 2002 et 2012, ces derniers sont repartis à la hausse depuis la prise de fonction de François Hollande avec un total de 333 000 contrats aidés en 2014. Enfin, la création des 100 000 emplois aidés supplémentaires à venir portera leur nombre à 545 000 à la fin 2015.

Malheureusement, ces mesures sont très coûteuses et surtout n’ont aucun effet, le chômage augmentant mois après mois en France.

Aussi, l’argent dépensé dans le cadre de ces contrats aidés pourrait être alloué autrement, notamment en finançant le retour à l’emploi par la dépense fiscale. Ma position est novatrice, elle est l’expression de la rupture avec le système actuel. Nous proposons ainsi, pour tous les nouveaux emplois créés dans le cadre du présent Job Act et dans la limite d’un salaire de 1,6 fois le smic : d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu, d’exonérer totalement de cotisations patronales et d’exonérer totalement de cotisations salariales.

Ces mesures ne seraient pas nécessairement plus coûteuses que certains contrats aidés actuellement en vigueur.

A court terme au minima, cela sera sinon un gain financier, une relative neutralité pour les finances publiques.

A long terme un effet de levier va se mettre en place : l’argent économisé peut être déployé plus efficacement et les incitations à l’embauche seront plus nombreuses. En rendant fiscalement indolore l’emploi, les entreprises seront incitées naturellement à embaucher. Enfin, un tel système installerait un climat de confiance dans l’économie aujourd’hui totalement absent.

Cette approche iconoclaste, qui permettrait de quitter un système clairement inefficace et à bout de souffre, est résolument moderniste.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur la mise en place d’un Projet emploi ou « Job Act » qui permet d’inciter à l’emploi.