Amendement n° II-1169 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-1065
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.