Amendement n° II-1165 · Article 47
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-1162
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« de police judiciaire ».
Exposé sommaire
L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Le FICOBA, prévu par un arrêté du 14 juin 1982, recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) détenus par les personnes et les sociétés.
L'ensemble des OPJ pourront être concernés par cette mesure, dès lors qu'ils auront été désignés dans des conditions définies par décret.
L'amendement va au-delà de la lutte contre le terrorisme, telle que l'évoque l'exposé sommaire, puisque le dispositif concerne toutes la missions des officiers de police judiciaire. Vu la sensibilité des informations contenues dans le FICOBA il nous semble important de bien préciser que ces recherches se font dans le cadre de mission de police judiciaire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas