Amendement n° II-1153 · Article 33
Gouvernement · déposé le 11/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;
2° Après le i, est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).