Amendement n° II-1147 · Article 47

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les informations mentionnées au II sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. »

Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises car il met en place un reporting pays par pays de leurs activités. La lutte contre l’évasion et contre l’optimisation fiscale agressive est un enjeu important pour lequel cette avancée est décisive.

Notre sous-amendement vise à accroitre la portée de cet amendement en rendant publiques les informations publiées par les entreprises. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec la même disposition en vigueur pour les banques adoptée en 2013 dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui avait permis à la France d’avoir le leadership de la transparence des activités économiques au niveau européen. La transparence est l’arme la plus efficace pour lutter contre l’évasion fiscale et il est important que cette transparence se fasse en direction de la société civile dont le rôle est complémentaire et potentialisateur de celui de l’administration.

Nous proposons donc que ces informations soient non seulement transmises à l’administration fiscale mais également publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.