Amendement n° II-1144 · Article 35
Gouvernement · déposé le 10/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 302 M bis ou 302 M ter »
les mots :
« ou 302 M bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l’article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l’ordonnance n°2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne.
Entre autres modifications, cette ordonnance abroge l’article 426 du code général des impôts et intègre à l’article 321 du code général des impôts une référence à l’article 302 M ter.