Amendement n° II-1140 · Article 58
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-727
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à financer la proposition de majoration de DGF de cet amendement au travers d'une majoration des amendes pour les communes carencées SRU plutôt qu'au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités, dans des conditions fixées par Décret.