Amendement n° II-1138 · Article 58

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ».

Le présent sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF. Il est proposé de porter le niveau de ce plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l’État pour contribution au redressement des comptes publics (CRCP) et l’augmentation des dotations de péréquation verticales et horizontales. L’ensemble de ces mesures est financé par les collectivités elles-mêmes. Certaines collectivités vont ainsi subir une baisse de la DGF  pour financer :

• la CRCP : - 1 450 M€ prélevé sur la DGF du bloc communal ;
• la réforme de la DGF : écrêtement de la dotation forfaitaire des communes dans la limite de 5 % ;
• l’augmentation des crédits dédiés à la péréquation verticale 

Ces mêmes collectivités vont par ailleurs subir une augmentation de leur contribution aux fonds de péréquation horizontaux.

Ces multiples ponctions sur les budgets locaux ne vont pas être soutenables pour les collectivités concernées. Le présent sous-amendement propose donc, afin de réduire la pression opérée sur les budgets de ces collectivités, de réduire le taux d’écrêtement de la DGF de 2% à 3%.