Amendement n° II-1128 · Article 61
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-1038
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« égal au coefficient d’intégration fiscale moyen des communautés urbaines »
les mots :
« calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements publics territoriaux regroupant regroupant des communes qui n’appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, le coefficient d’intégration fiscale à prendre en compte est calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.