Amendement n° II-1126 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-987 (Rect)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« par habitant la plus élevée »
le mot :
« moyenne ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d’intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.