Amendement n° II-1125 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-987 (Rect)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , pour moitié, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l’augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minorations appliquées à la dotation forfaitaire des communes.