Amendement n° II-1124 · Article 61

Au premier alinéa du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « membres », est inséré le mot : « intéressées ».

En loi de finances rectificative pour 2014, les conditions de majorité pour la révision libre par le conseil communautaire ont été assouplies puisqu’a été substituée à la règle d’unanimité la majorité des deux-tiers. Toutefois, cet assouplissement a été assorti d’une condition supplémentaire afin de préserver les équilibres financiers des communes, une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres étant désormais requise.

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions, la révision libre est devenue quasiment impossible à mettre en œuvre. Or, elle permet d’opérer des ajustements individuels et d’accompagner des décisions importantes à l’échelle intercommunale.

C’est pourquoi, il est proposé de préserver l’économie d’ensemble des ajustements opérés l’an passé, mais de préciser que la révision peut s’opérer dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision. Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées.