Amendement n° II-1101 (Rect) · Article 35

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , à l’article 426, par deux fois, ».

Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l’article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l’ordonnance n°2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne.

Entre autres modifications, cette ordonnance abroge l’article 426 du code général des impôts et intègre à l’article 321 du code général des impôts une référence à l’article 302 M ter.