Amendement n° II-1100 · Article 38

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du chapitre premier du titre 2 de la première partie du code général des impôts.

Ce rapport détaille les causes de non perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l’imputabilité à l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.

Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.

La Commission européenne a publié en septembre 2015 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 14 milliards d’euros.

Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.

Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d’évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) dont l’objectif est d’actualiser annuellement les chiffres estimés de l’escroquerie à la TVA ou de toute forme de fraude à la TVA subie par le Trésor français.