Amendement n° II-1096 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de l’application du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte »
les mots :
« des regroupements de régions prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.