Amendement n° II-1094 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« issues du regroupement prévu au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 précitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.